1. OBJET
Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »),
s’applique à toutes les offres de services proposées par PLATINIUM FINANCE
ci-après dénommé « la Société » et faisant l’objet d’une commande de la part du
Client.
Les Formations concernées s’entendent des Formations présentielles et
également des formations présentielles filmées et accessibles en temps réel à
distance, proposées aux catalogues et sur le site internet de la Société www.platiniumfinance.ma (« Formations inter ») ainsi que des Formations
organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe
fermé de clients (« Formations intra »).
Les CGV ne couvrent pas le e-learning, qui fait l’objet de conditions
spécifiques disponibles sur le site internet www.platiniumfinance.ma
2. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le
site internet de la Société www.platiniumfinance.ma.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue
à cet effet, en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou
particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite
de la Société, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment
où elle aura pu être portée à sa connaissance.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client
aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la
reproduction sont assurées par la Société.
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du
Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur
respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de
commande et / ou bulletin d’inscription, il a bénéficié de la part de la
Société des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de
l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
3. MODALITÉS D’INSCRIPTION ET VALIDATION DE LA
COMMANDE
Formations inter
La commande est réputée ferme et
définitive lorsque le Client renvoie la
demande d'inscription par l'un des moyens suivants :
Pour toute inscription, une confirmation d’inscription est adressée au
Client, accompagnée d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas
confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner un
exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à
la Société.
Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de
participants sont définis pour chaque Formation. La Société s’engage à ne pas
dépasser le nombre prévu.
Dès confirmation de la tenue de la session, au plus tard 10 jours avant la
Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques
relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation.
Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas
contractuel. En fonction des salles disponibles, la Société peut convoquer les
participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
À l’issue de la Formation, la Société adresse aux personnes indiquées par
le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que
l'attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier
l'imputabilité de l'action de Formation.
Formations intra
Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et
financière par la Société.
L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit
parvenir à la Société au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première
Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV,
des dates et lieux arrêtés de la Formation.
À l’issue de la Formation, la Société adresse au Client : facture, copie de
la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations
sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à
la Société.
La Société se réserve toutefois le droit de refuser toute commande pour des
motifs légitimes et non discriminatoires.
4. MODALITÉS DE FORMATION
La Société est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son
choix. Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont
régis par l’Organisme de Formation selon les règles imposées par nos
certifications qualité.
Dans le cadre des formations inter, la Société met à la disposition du
participant une plateforme dédiée dont les conditions d’utilisation sont
soumises aux « CGV E-learning ».
La Société peut mettre à disposition du participant des espaces digitaux
dédiés dans le cadre des formations inter et intra digitalisées en temps réel.
Dans ces deux situations, les identifiants livrés par voie électronique au
bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être
cédés et/ou partagés avec une autre personne, salariée ou non du Client, ou
revendus. La Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de
connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion
notamment due : à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des
problèmes liés à la version, la mauvaise installation du logiciel, de
l’installation WIFI du participant, à des interruptions liées aux prestataires,
hébergeurs et fournisseurs d’accès.
Les participants des Formations réalisées dans les locaux de la Société
sont tenus de respecter le règlement intérieur de la Société.
Si la Formation se déroule hors des locaux de la Société, les participants
sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
La Société se réserve le droit :
5. TARIF
Formations inter-entreprises
Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation. Les
tarifs sont également consultables sur le site internet de la Société et sur le
catalogue des formations de l’année en cours.
Les prix de vente sont indiqués en Dirhams , Euros , Dollar , HT ou nets de TVA
suivant la nature juridique du Client. Le montant total dû par le Client est
indiqué sur la confirmation de la commande.
L'inscription est effectuée au nom de la personne physique participante mais le
Client de la Société est l’organisation contractante figurant sur le bulletin
d’inscription et payant le montant de la formation.
Nos tarifs sont forfaitaires. Toute formation ou tout cycle commencé est dû en
totalité.
Formations intra entreprise
Toute formation intra entreprise fera préalablement l’objet d’une
proposition commerciale et financière par la Société.
Sauf accord préalable avec la Société, les frais de repas, de déplacement
et d’hébergement de l’intervenant, l’impression et la livraison des supports
documentaires, la location de salle le cas échéant, seront facturés au Client
en sus.
Sauf disposition contraire dans la proposition, un acompte minimum de 30 %
du coût total de la formation sera versé par le Client à la commande.
6. ANNULATION/ REMPLACEMENT/ REPORT
Annulation, modification ou report à l’initiative du Client :
Formulées par écrit, les conditions d’annulation, remplacement/ report sont
les suivantes :
L'annulation d’une Formation présentielle donne lieu à un remboursement, si
elle est reçue au plus tard quinze jours ouvrés avant le début de la Formation.
Toute annulation reçue dans un délai inférieur à quinze jours ouvrés avant
le début de la Formation emporte facturation d’un montant de 30 % HT du montant
de la Formation.
Toute annulation reçue dans un délai de dix jours ouvrés inclus avant le
début de la Formation, emporte facturation d’un montant de 50 % HT du montant
de la Formation.
Toute annulation reçue dans un délai inférieur à trois jours ouvrés avant
le 1er jour de la Formation emporte facturation de 100% du prix de la
Formation.
Le dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la
participation au développement de la Formation professionnelle.
Le remplacement de participants est admis au plus tard 1 jour ouvré avant
le démarrage de la formation, sans frais, sur communication écrite des noms et
coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la
Formation.
Formulées par écrit, les conditions d’annulation, remplacement/ report sont
les suivantes :
Si cette demande parvient à la Société, par écrit, au moins 21 jours ouvrés
avant la date de la Formation, seuls les frais déjà engagés au titre de la
préparation (notamment outils, matériels pédagogiques, impression et livraison
des supports documentaires, préparation par le formateur et l’équipe
pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au
Client.
Si cette demande parvient à la Société entre 20 et 10 jours ouvrés avant la
date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation,
auxquels s’ajoutent les frais déjà engagés au titre de la préparation (indiqués
ci-dessus).
Si cette demande parvient à la Société moins de 10 jours ouvrés avant la
Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels
s’ajoutent les frais déjà engagés au titre de la préparation.
Le remplacement de participants est admis à tout moment, sans frais, sur
communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du
respect des prérequis de la Formation.
Annulation, modification ou report à l’initiative de la Société
Lorsque le nombre de participants à une Formation est jugé insuffisant pour
des raisons pédagogiques, la Société se réserve le droit d'annuler cette
Formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais
d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la
convenance du Client, un avoir sera émis.
La Société se réserve le droit de reporter la Formation, de modifier le
lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en
respectant la même qualité pédagogique de la Formation initiale, si des
circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer
Le règlement devra être effectué par chèque à l’ordre de la Société (LCR
non acceptée) lorsque la procédure n’est pas dématérialisée. En cas
d’inscription à un parcours ou cycle de Formation, les Formations doivent être
réalisées dans les douze mois qui suivent l’inscription. Une facture est
adressée à l’issue de chaque Formation du parcours ou cycle. Les frais
d’accompagnement et d’évaluation des compétences sont facturés avec la première
Formation. En cas d’annulation par le Client de sa participation à l’une des
formations du parcours ou cycle, celui-ci devra s’acquitter des frais
d’annulation liés à la Formation ainsi que du différentiel entre les prix
catalogue non remisés et les prix consentis sur les formations auxquelles il a
participé.
Tout paiement postérieur aux dates d'échéance figurant sur les factures de la Société donnera lieu à l’application d’intérêts moratoires définis par la loi et les règlements en vigueur et à une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 400€ ou 4000 MAD Marocain .
Ces sommes sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
8. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir, en prévision et pendant la
durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les
dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles
d’être causés par ses agissements au préjudice de la Société. Il s’oblige
également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile
désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements
préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une
clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être
recherchée ou inquiétée.
En cas de responsabilité engagée de la Société envers le Client, la Société
devra rembourser au Client le montant payé au titre de la prestation fournie,
cette clause constituant le plafond de sa responsabilité.
La Société spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour
suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient
au Client de s’assurer que tout participant inscrit à une formation
inter-entreprises de la Société satisfait aux prérequis indiqués sur le
programme de formation correspondant. La Société ne peut en conséquence être
tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie
et le niveau initial des participants.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au
titre de dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte
d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et
à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de
force majeure.
9. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts,
méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées à la commande.
La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations
qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle
qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de la
commande, demeure sa propriété exclusive.
Le Client s'interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou
indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire,
de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel
non participants aux formations de la Société ou à des tiers, les supports de
cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation
expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents
de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie,
auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la
concurrence à l’Organisme
de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à
un concurrent de l’Organisme de Formation. La Société se réserve le droit de
poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation nationale en vigueur, la Société, en sa
qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande
attention les données à caractère personnel de ses Clients.
La Société respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses Clients
tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.
Les engagements pris par la Société sont énumérés dans le document
Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère
personnel, annexé aux présentes CGV, dont il constitue le prolongement et le
complément, et accessible sur notre site internet à l’adresse suivante : www.platiniumfinance.ma
11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par la
Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV
qui continuent à produire leurs effets.
De même, le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de
l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant
renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La Société est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement
l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations
du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de la Société, laquelle
demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du
présent contrat.
La Société est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom
commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il
fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion
dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
12. LITIGES ET MÉDIATION
Réclamation préalable
En cas de différend relatif à une formation, le Client s’engage à
s’adresser en premier lieu au service Clients de la Société au 05 37 60 70
05 , du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de
14h00 à 17h30 ou par courrier électronique serviceclient@platiniumfinance.ma ou postal à PLATINIUM FINANCE – Bâtiment 819 – 12000 Ville de Témara (
Royaume du Maroc).
En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir
à un accord amiable.
Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute
action contentieuse.
Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, la Partie à l’initiative de la réclamation.